Article R521-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restriction sur la réinhumation des corps restitués
Résumé Les familles ne peuvent pas réenterrer les corps qu'elles récupèrent dans certains cimetières.
En application de l'article L. 521-3, les corps restitués aux familles ne peuvent être réinhumés ni dans les nécropoles, ni dans les carrés spéciaux des cimetières communaux.
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