Article R521-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restitution des corps des militaires et victimes civiles de guerre
Résumé L'État paie pour déterrer, transporter et enterrer de nouveau les corps des militaires et victimes de guerre dans un cimetière choisi par la famille, sauf si c'est vers une autre région ou pays, ce qui nécessite des conditions spécifiques.
La restitution aux frais de l'Etat des corps des militaires et des victimes civiles de guerre comporte les opérations suivantes :
1° L'exhumation et la mise en bière ;
2° Le transport par voie ferrée, routière, maritime ou aérienne du lieu d'exhumation au cimetière désigné par la famille ;
3° La réinhumation dans le cimetière désigné.
Le transport dans une collectivité d'outre-mer ou dans un territoire étranger autre que celui du lieu d'exhumation ne peut être accordé que si le décédé avait sa résidence habituelle dans ce territoire.
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