Article R521-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de demande de restitution des corps des combattants et victimes civiles de guerre
Résumé Les familles ont trois mois pour demander la restitution du corps après l'identification.
Les familles des combattants et des victimes civiles de guerre doivent produire leur demande de restitution dans un délai de trois mois à compter du jour où elles ont reçu notification de l'identification du corps.
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