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Titre II

RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES

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Droit à la sépulture perpétuelle

L522-1

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Chapitre Ier : Transfert et restitution des corps

Article L521-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit à la restitution et au transport des corps

Résumé Les familles des victimes de guerre ont droit au rapatriement gratuit de leurs proches décédés.

Les personnes mentionnées à l'article L. 521-2 ont droit à la restitution et au transport aux frais de l'Etat, du corps des personnes énumérées ci-après :

1° Militaires décédés en temps de guerre ;

2° Militaires prisonniers de guerre ;

3° Déportés et internés résistants et politiques ;

4° Victimes de bombardements et de faits de guerre en dehors de leur résidence habituelle ;

5° Personnes civiles décédées en dehors de leur résidence habituelle à la suite d'une mesure d'expulsion ou d'éloignement prise par les autorités françaises ou par l'ennemi ;

6° Personnes civiles ayant rallié ou tenté de rallier des forces françaises de résistance en dehors du territoire métropolitain et décédées hors de leur résidence habituelle ;

7° Français incorporés de force dans l'armée allemande ;

8° Travailleurs requis par l'ennemi et décédés hors de leur résidence habituelle.

Les mêmes droits sont applicables aux militaires participant aux opérations extérieures.

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Article L521-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de transfert et de restitution des corps

Résumé Cet article dit qui peut demander de transférer un corps, en commençant par les proches, puis d'autres personnes, et enfin, si personne ne le fait, une autre personne peut demander, le ministre décide alors.

Peuvent demander le transfert, dans l'ordre de priorité suivant :

1° Le conjoint survivant ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ;

2° Les orphelins ou leur tuteur ;

3° Les parents ou la personne ayant recueilli et élevé la personne décédée ;

4° Le frère ou la sœur ;

5° Le grand-père ou la grand-mère ;

6° La personne ayant vécu maritalement avec la personne décédée ;

7° Le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité remarié ou qui a contracté un nouveau pacte ;

En l'absence de demande présentée par les personnes énumérées aux 1° à 7°, la demande de restitution du corps peut être formulée par une personne physique ou morale. Il appartient au ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre de statuer sur cette demande.

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Article L521-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Perte du droit à la sépulture perpétuelle en cas de restitution du corps

Résumé Si vous récupérez le corps d'un défunt, vous perdez le droit à une sépulture payée par l'État.

La famille ou les proches d'un défunt qui relève du droit à la sépulture perpétuelle entretenue aux frais de l'Etat dans les conditions prévues par le chapitre II perdent ce droit dès lors qu'ils obtiennent la restitution du corps.

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Article L521-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Détermination des modalités d'application

Résumé Un décret décide comment appliquer ce chapitre.

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret.

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