Retour à la section

Chapitre Ier

Transfert et restitution des corps

Article suivant

Article R521-2

Délai de demande de restitution des corps des combattants et victimes civiles de guerre

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article R521-1

Article R521-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits à la restitution des corps aux frais de l'État

Résumé Les familles de soldats morts en guerre ou en opération et certaines victimes civiles peuvent récupérer le corps gratuitement.

Ont droit à la restitution du corps aux frais de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 521-2, les familles des combattants décédés en temps de guerre ou en opérations extérieures ainsi que des victimes civiles appartenant à l'une des catégories énumérées à l'article L. 521-1 qui sont décédées hors de leur résidence habituelle en temps de guerre.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Ont droit à la restitution du corps aux frais de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 521-2, les familles des combattants décédés en temps de guerre ou en opérations extérieures ainsi que des victimes civiles appartenant à l'une des catégories énumérées à l'article L. 521-1 qui sont décédées hors de leur résidence habituelle en temps de guerre.