Article R351-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assimilation des maladies contractées en captivité aux blessures pour les prisonniers du Viet-Minh
Résumé Les maladies des prisonniers du Viet-Minh sont considérées comme des blessures, et leurs multiples infirmités sont traitées comme une seule blessure.
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 46-1 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, les maladies contractées ou présumées telles par les prisonniers du Viet-Minh au cours de leur captivité sont assimilées aux blessures.
En cas d'infirmités multiples résultant, soit de blessures, soit de maladies, soit de blessures associées à des maladies contractées ou aggravées en captivité, l'ensemble des infirmités est considéré comme une seule blessure et ouvre droit au bénéfice des articles R. 39 à R. 45 du même code.
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