Article R251-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance et caractéristiques des cartes d'invalidité
Résumé Les cartes d'invalidité sont délivrées avec des couleurs différentes selon le taux d'invalidité.
Les cartes mentionnées aux articles L. 251-1 et L. 251-4 sont délivrées par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
La carte attribuée aux invalides pensionnés pour un taux d'invalidité de 25 % à 45 % porte une simple barre bleue.
La carte attribuée aux invalides pour un taux d'invalidité de 50 % et plus porte une simple barre rouge.
La carte attribuée à l'invalide titulaire de la majoration pour tierce personne mentionnée à l'article L. 133-1 porte une double barre bleue.
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