Article R251-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Apposition des mentions spécifiques sur la carte d'invalidité
Résumé Les cartes d'invalidité avec certaines mentions sont délivrées par un office spécial, suivant des règles précises.
Les mentions : " Besoin d'accompagnement-Gratuité pour le guide ", " Priorité-station debout pénible " et " Cécité ", mentionnées aux articles L. 251-2 et L. 251-3, sont apposées par les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Un arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre détermine les conditions dans lesquelles la mention : " Priorité-station debout pénible " est attribuée.
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