Article R155-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de la compétence d'agrément des experts médicaux
Résumé En outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les médecins experts sont agréés par l'autorité de l'État.
L'agrément des médecins experts prévu au deuxième alinéa de l'article R. 151-9 est délivré par l'autorité de l'Etat définie à l'article R. 155-2.
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