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Chapitre V

Procédure applicable dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

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Article R155-3

Délégation de la compétence d'agrément des experts médicaux

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article R155-2

Article R155-2

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Définition de l'autorité de l'État dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

Résumé L'autorité de l'État est différente selon la région, comme le haut-commissaire, l'administrateur supérieur ou le préfet.

Dans le présent titre, l'expression " autorité de l'Etat " s'entend, suivant les cas, du haut-commissaire, de l'administrateur supérieur ou du préfet.

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Dans le présent titre, l'expression " autorité de l'Etat " s'entend, suivant les cas, du haut-commissaire, de l'administrateur supérieur ou du préfet.