Article R151-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la commission de réforme pour les demandes des résidents étrangers
Résumé Le ministre des anciens combattants choisit qui sera dans la commission qui examine les demandes des personnes vivant à l'étranger.
La composition de la commission de réforme appelée à connaître des demandes présentées par les ressortissants résidant à l'étranger est fixée par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
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