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Chapitre III

Ayants cause des victimes civiles de guerre

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Ayants cause des victimes civiles de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc

R143-3 — R143-4

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Section 1 : Ayants cause des victimes de la guerre 1939-1945

Article R143-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présomption d'imputabilité de l'affection cause de décès pour les déportés politiques de la guerre 1939-1945

Résumé Si une personne déportée politiquement pendant la Seconde Guerre mondiale décède, sa mort est présumée liée à cette déportation.

Lorsque le défunt avait la qualité de déporté politique, l'affection cause de son décès est, sauf preuve contraire, imputable par présomption à la déportation.

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Article R143-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des ayants cause des personnes contraintes au travail en pays ennemi

Résumé Les familles de ceux qui ont été forcés à travailler dans des pays ennemis peuvent obtenir une pension si le décès est lié à cette contrainte.

Les ayants cause des personnes contraintes au travail en pays ennemi ont droit à pension dans les conditions fixées par la législation régissant les victimes civiles de guerre :

1° Lorsque le décès, survenu au cours de la période de contrainte, est de ce fait légalement présumé imputable à la contrainte imposée par l'ennemi ;

2° Lorsque le décès, survenu après le rapatriement, est la conséquence d'infirmités constatées dans les délais et conditions définis à l'article R. 121-2 et aurait ouvert droit à la présomption d'origine prévue à l'article L. 124-25 ;

3° Lorsque le décès, survenu après le rapatriement, est imputable à une infirmité ayant ouvert droit à pension, soit par preuve, soit par présomption au titre de l'article L. 124-25.

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