Section parente

Chapitre III

Ayants cause des victimes civiles de guerre

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Chapitre V

Secours attribué aux concubins

D145-1 — D145-3

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Section 2 : Ayants cause des victimes civiles de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc

Article R143-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit à pension des ayants cause des victimes civiles de guerre sans nationalité française

Résumé Les proches de personnes sans nationalité française décédées pendant la guerre d'Algérie peuvent obtenir une pension.

Le droit à pension est ouvert aux ayants cause des personnes ne possédant pas la nationalité française et décédées par suite d'un des faits mentionnés à l'article L. 124-11, lorsque la victime remplissait ou aurait rempli les conditions prévues à l'article R. 124-2.

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Article R143-4

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Pension pour les ayants cause des victimes civiles de guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc

Résumé Les proches de victimes de la guerre d'Algérie peuvent recevoir une pension s'ils sont français ou ont bénéficié d'un décret spécifique.

Lorsque la victime de statut civil de droit local est décédée avant le 22 mars 1967 sans avoir formulé de déclaration aux fins de reconnaissance de la nationalité française, ses ayants cause ont droit à pension s'ils possèdent la nationalité française ou s'ils ont été admis au bénéfice des dispositions du décret n° 62-1049 du 4 septembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application à certains étrangers de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer.

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