Article D141-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixe la majoration uniforme des pensions des conjoints et partenaires survivants à 15 points d'indice
Résumé Les conjoints et partenaires survivants reçoivent une augmentation de pension de 15 points.
Le montant de la majoration uniforme mentionnée à l'article L. 141-22 est fixé à 15 points d'indice.
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