Section parente

Chapitre IV

Conditions applicables aux victimes civiles de guerre

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Section 3

Victimes d'actes de terrorisme

R124-4

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Section 2 : Victimes civiles de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc

Article R124-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit à pension pour les étrangers victimes de la guerre d'Algérie

Résumé Les étrangers blessés en Algérie pendant la guerre peuvent recevoir une aide financière s'ils ont été acceptés par un décret de 1962.

Les personnes de nationalité étrangère qui ont subi en Algérie des dommages physiques dans les circonstances définies à l'article L. 124-11, ont droit à pension lorsqu'elles ont été admises au bénéfice des dispositions du décret n° 62-1049 du 4 septembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application à certains étrangers de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer.

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Article R124-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Personnels de police concernés par la réparation des dommages subis en lien avec la guerre d'Algérie

Résumé L'article précise quels policiers peuvent obtenir des indemnisations pour la guerre d'Algérie.

Les personnels de police mentionnés à l'article L. 124-13 sont ceux appartenant aux :

1° Aux services actifs de la sûreté nationale ;

2° Aux services actifs de la préfecture de police ;

3° Aux personnels d'encadrement des groupes mobiles de sécurité en Algérie mentionnés à l'article 1er de l'ordonnance n° 62-972 du 16 août 1962 relative à la situation des fonctionnaires des cadres supérieurs et subalternes des groupes mobiles de sécurité en Algérie.

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