Article R124-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Condition de nationalité pour les victimes civiles de guerre
Résumé Pour recevoir une pension d'invalidité, les victimes civiles de guerre doivent être françaises au moment du dommage et de la demande.
La condition de nationalité française prévue au présent chapitre pour l'ouverture du droit à pension des victimes civiles de guerre est appréciée à la date du fait dommageable et à la date de la demande de pension.
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