Article R124-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Personnels de police concernés par la réparation des dommages subis en lien avec la guerre d'Algérie
Résumé L'article précise quels policiers peuvent obtenir des indemnisations pour la guerre d'Algérie.
Les personnels de police mentionnés à l'article L. 124-13 sont ceux appartenant aux :
1° Aux services actifs de la sûreté nationale ;
2° Aux services actifs de la préfecture de police ;
3° Aux personnels d'encadrement des groupes mobiles de sécurité en Algérie mentionnés à l'article 1er de l'ordonnance n° 62-972 du 16 août 1962 relative à la situation des fonctionnaires des cadres supérieurs et subalternes des groupes mobiles de sécurité en Algérie.
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