Article R124-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Victimes d'actes de terrorisme: conditions applicables
Résumé Les victimes de terrorisme sont considérées comme des victimes de guerre.
Ainsi qu'il est prévu à l'article L. 113-13, les personnes mentionnées à l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme sont considérées comme des victimes civiles de guerre pour l'application du présent livre.
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