Créé le 29 août 1995 · En vigueur du 1 janvier 2010 au 31 décembre 2009
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010
En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au jeudi 31 décembre 2009
Modifié parDécret n°2009-1755 du 30 décembre 2009art. 17
En résumé. Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre est désormais mentionné, au lieu du ministre des anciens combattants et victimes de guerre.
Les présidents des commissions contentieuses des soins gratuits doivent, d'office, ou sur demande des commissions contentieuses des soins gratuits, signaler au ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre les agissements susceptibles d'être déférés aux juridictions pénales.
En vigueur du mardi 29 août 1995 au jeudi 31 décembre 2009
En résumé. Le texte modifie la désignation des responsables chargés de signaler les agissements suspects, passant des préfets aux présidents des commissions contentieuses.
Les présidents des commissions contentieuses des soins gratuits doivent, d'office, ou sur demande des commissions contentieuses des soins gratuits, signaler au ministre des anciens combattants et victimes de guerre les agissements susceptibles d'être déférés aux juridictions pénales.