Section précédente
Chapitre Ier
Transfert et restitution des corps
L521-1 — L521-4
Section parente
Titre II
RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES
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Section 1
Droit à la sépulture perpétuelle
L522-1
Section 1 : Droit à la sépulture perpétuelle
Section 2 : Nécropoles
Section 3 : Cimetières communaux
Section 4 : Dispositions particulières
