Retour à la section

Chapitre III

Procédure applicable aux ayants cause

Article suivant

Article L153-2

Communication de documents aux ayants cause

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article L153-1

Article L153-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recevabilité des demandes des conjoints ou partenaires survivants et entrée en jouissance de la pension

Résumé Les conjoints survivants peuvent demander une pension à n'importe quel moment, elle commence le jour après le décès ou le premier jour du mois suivant, selon le cas.

Les demandes des conjoints ou partenaires survivants sont recevables sans limitation de délai.

L'entrée en jouissance de la pension est fixée au lendemain du décès de l'ouvrant droit, lorsque celui-ci n'était pas titulaire d'une pension d'invalidité au titre du présent code, sous réserve des dispositions de l'article L. 151-3.

Lorsque l'ouvrant droit était titulaire d'une pension d'invalidité au titre du présent code, ou en possession de droits à une telle pension, l'entrée en jouissance de la pension du conjoint ou partenaire survivant est fixée au premier jour du mois suivant le décès de l'ouvrant droit, sous réserve des dispositions de l'article L. 151-3.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Les demandes des conjoints ou partenaires survivants sont recevables sans limitation de délai.

L'entrée en jouissance de la pension est fixée au lendemain du décès de l'ouvrant droit, lorsque celui-ci n'était pas titulaire d'une pension d'invalidité au titre du présent code, sous réserve des dispositions de l'article L. 151-3.

Lorsque l'ouvrant droit était titulaire d'une pension d'invalidité au titre du présent code, ou en possession de droits à une telle pension, l'entrée en jouissance de la pension du conjoint ou partenaire survivant est fixée au premier jour du mois suivant le décès de l'ouvrant droit, sous réserve des dispositions de l'article L. 151-3.