Article L152-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles aux victimes civiles de guerre
Résumé Les règles pour les militaires valent aussi pour les civils blessés pendant la guerre et c'est un représentant légal qui doit faire la demande si la victime est mineure.
Les règles relatives aux demandes et à l'attribution des pensions des militaires et assimilés sont applicables aux victimes civiles de guerre.
La demande relative à une victime mineure doit être présentée par le représentant légal.
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