Article L124-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit à pension pour les réfractaires non résistants
Résumé Les réfractaires non résistants peuvent obtenir une pension pour les maladies liées à la guerre.
Les réfractaires en possession du titre prévu à l'article L. 344-1, autres que ceux ayant appartenu à la Résistance, ont droit, pour les affections contractées dans les conditions prévues aux articles L. 124-1 et suivants, à une pension au titre des dispositions applicables aux victimes civiles de guerre.
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