Article L124-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pensions des prisonniers du Viet-Minh sans qualité militaire
Résumé Les civils prisonniers du Viet-Minh ont la même pension que les militaires.
Les pensions des prisonniers du Viet-Minh en possession du titre mentionné à l'article L. 345-1, qui n'avaient pas la qualité de militaire ou assimilé, sont établies selon les mêmes règles que pour les prisonniers du Viet-Minh à qui cette qualité a été reconnue à titre militaire, et sont calculées au taux prévu pour le soldat.
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