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Règles de liquidation

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Sous-section 2

Règles particulières

L124-21 — L124-28

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Sous-section 1 : Règles générales

Article L124-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles aux victimes civiles de guerre

Résumé Les victimes civiles de guerre bénéficient des mêmes règles que les militaires pour les pensions d'invalidité.

Les règles applicables aux pensions militaires d'invalidité en matière d'évaluation des infirmités, de calcul des pensions, de majoration des pensions pour enfants, de renouvellement des pensions temporaires, de transformation d'une pension temporaire en pension définitive, sont applicables aux victimes civiles de guerre. Il en va de même de la règle du minimum indemnisable relative aux infirmités contractées en temps de guerre.

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Article L124-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des taux de pension aux bénéficiaires du chapitre et conditions particulières pour les mineurs

Résumé Les enfants de moins de 15 ans reçoivent la moitié de la pension et doivent passer une visite médicale à 15 ans.

Les taux prévus pour le soldat sont applicables aux bénéficiaires du présent chapitre.

Pour les mineurs de moins de quinze ans, les pensions définitives ou temporaires d'invalidité sont fixées à la moitié du taux accordé aux personnes majeures. Dès que le mineur a atteint sa quinzième année, il est soumis à une visite médicale dont les constatations servent de base, s'il y a lieu, à une nouvelle liquidation de pension.

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Article L124-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Preuve des droits à pension par les postulants

Résumé Pour obtenir une pension, il faut prouver que son invalidité vient d'une blessure ou maladie causée par des événements spécifiés par la loi.

Il appartient aux postulants de faire la preuve de leurs droits à pension en établissant que l'infirmité invoquée a bien son origine dans une blessure ou dans une maladie causée par l'un des faits prévus aux sections 1 et 2 du présent chapitre.

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