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Règles générales

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Article L124-19

Application des taux de pension aux bénéficiaires du chapitre et conditions particulières pour les mineurs

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article L124-18

Article L124-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles aux victimes civiles de guerre

Résumé Les victimes civiles de guerre bénéficient des mêmes règles que les militaires pour les pensions d'invalidité.

Les règles applicables aux pensions militaires d'invalidité en matière d'évaluation des infirmités, de calcul des pensions, de majoration des pensions pour enfants, de renouvellement des pensions temporaires, de transformation d'une pension temporaire en pension définitive, sont applicables aux victimes civiles de guerre. Il en va de même de la règle du minimum indemnisable relative aux infirmités contractées en temps de guerre.

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Version 1

Les règles applicables aux pensions militaires d'invalidité en matière d'évaluation des infirmités, de calcul des pensions, de majoration des pensions pour enfants, de renouvellement des pensions temporaires, de transformation d'une pension temporaire en pension définitive, sont applicables aux victimes civiles de guerre. Il en va de même de la règle du minimum indemnisable relative aux infirmités contractées en temps de guerre.