Section parente

Chapitre IV

Conditions applicables aux victimes civiles de guerre

Section suivante

Sous-section 1

Règles générales

L124-18 — L124-20

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Section 3 : Règles de liquidation

Sous-section 1 : Règles générales

Sous-section 2 : Règles particulières

Sous-section 3 : Prise en compte de certaines affections antérieures à un fait de guerre