Article L124-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Preuve des droits à pension par les postulants
Résumé Pour obtenir une pension, il faut prouver que son invalidité vient d'une blessure ou maladie causée par des événements spécifiés par la loi.
Il appartient aux postulants de faire la preuve de leurs droits à pension en établissant que l'infirmité invoquée a bien son origine dans une blessure ou dans une maladie causée par l'un des faits prévus aux sections 1 et 2 du présent chapitre.
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