Code des marchés publics

Article 269

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Article 269

Les dispositions des articles

102

(

Remplacement de la retenue de garantie dans les marchés publics

)

Art. 102

Remplacement de la retenue de garantie dans les marchés publics

La retenue de garantie dans les marchés publics peut être remplacée par une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire, sous certaines conditions.

et

103

(

Libération des cautions et garanties dans les marchés publics

)

Art. 103

Libération des cautions et garanties dans les marchés publics

Les établissements qui ont donné une caution ou une garantie à première demande sont libérés un mois après la fin de la période de garantie, sauf s'il y a des réserves non levées.

sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2016

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Application des articles sur les garanties dans les marchés publics

Résumé. Les articles 102 et 103 s'appliquent aux garanties dans les marchés publics, comme la retenue de garantie qui peut être remplacée par une garantie à première demande ou une caution.

Les dispositions des articles 102 (Remplacement de la retenue de garantie dans les marchés publics) et 103 (Libération des cautions et garanties dans les marchés publics) sont applicables.

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Source : Légifrance