Abrogé par ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 102
Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des articles sur les garanties dans les marchés publics
Les dispositions des articles 102 (Remplacement de la retenue de garantie dans les marchés publics) et 103 (Libération des cautions et garanties dans les marchés publics) sont applicables.