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Code des marchés publics

Sous-section 1 : Retenue de garantie

Abrogée1 avril 2016
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Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retenue de garantie dans les marchés publics

Résumé. Un marché peut prévoir une retenue de garantie pour couvrir les réserves sur les travaux, mais elle ne peut dépasser 10% du montant initial.

Le marché peut prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie qui est prélevée par fractions sur chacun des versements autres qu'une avance. Le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 10 % du montant initial augmenté, le cas échéant, du montant des avenants. La retenue de garantie a pour seul objet de couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées, le cas échéant, pendant le délai de garantie. Le délai de garantie est le délai, qui peut être prévu par le marché, pendant lequel la personne soumise à la présente partie peut formuler des réserves sur des malfaçons qui n'étaient pas apparentes ou dont les conséquences n'étaient pas identifiables au moment de la réception.

Dans l'hypothèse où le montant des sommes dues au titulaire ne permettrait pas de procéder au prélèvement de la retenue de garantie, celui-ci est tenu de constituer une garantie à première demande selon les modalités fixées à l'article 102 (Remplacement de la retenue de garantie dans les marchés publics).

La personne soumise à la présente partie peut décider de ne pas appliquer cette disposition aux organismes publics titulaires du marché.

Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles sur les garanties dans les marchés publics

Résumé. Les articles 102 et 103 s'appliquent aux garanties dans les marchés publics, comme la retenue de garantie qui peut être remplacée par une garantie à première demande ou une caution.

Les dispositions des articles 102 (Remplacement de la retenue de garantie dans les marchés publics) et 103 (Libération des cautions et garanties dans les marchés publics) sont applicables.

Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2016

En vigueur du vendredi 16 septembre 2011 au jeudi 31 mars 2016

Sous-section 1 : Retenue de garantie
Article 268
Article 269