Code des marchés publics

Article 229

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Article 229

Lorsque la personne soumise à la présente partie fixe des exigences relatives aux sous-contrats, elle peut notamment demander, dans l'avis d'appel public à la concurrence, que l'offre du candidat comporte :

1° Les parties du marché qu'il a l'intention de sous-contracter, ainsi que l'objet de ces sous-contrats et l'identité des sous-contractants ;

2° Un engagement d'indiquer tout changement intervenu au cours de l'exécution du marché au niveau de ses sous-contractants ;

3° Les informations prévues à l'

article 285

(

Mise en concurrence des sous-traitants dans les marchés de défense

)

Art. 285

Mise en concurrence des sous-traitants dans les marchés de défense

Un marché de défense ou de sécurité peut exiger une mise en concurrence pour ses sous-traitants, et le titulaire doit suivre des règles spécifiques pour attribuer ces sous-contrats.

lorsque la personne soumise à la présente partie impose au titulaire de mettre en concurrence tout ou partie de ses sous-contractants ;

4° Les informations prévues à l'

article 286

(

Sous-traitance dans les marchés publics

)

Art. 286

Sous-traitance dans les marchés publics

Un marché peut imposer à un titulaire de sous-traiter une partie du marché, avec des pourcentages minimum et maximum, et le candidat doit indiquer les parties qu'il compte sous-traiter.

lorsque la personne soumise à la présente partie impose au titulaire de sous-contracter une partie du marché ;

5° Un engagement d'attribuer les sous-contrats conformément aux dispositions prévues à l'

article 285

(

Mise en concurrence des sous-traitants dans les marchés de défense

)

Art. 285

Mise en concurrence des sous-traitants dans les marchés de défense

Un marché de défense ou de sécurité peut exiger une mise en concurrence pour ses sous-traitants, et le titulaire doit suivre des règles spécifiques pour attribuer ces sous-contrats.

ou à l'

article 286

(

Sous-traitance dans les marchés publics

)

Art. 286

Sous-traitance dans les marchés publics

Un marché peut imposer à un titulaire de sous-traiter une partie du marché, avec des pourcentages minimum et maximum, et le candidat doit indiquer les parties qu'il compte sous-traiter.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigences relatives aux sous-contrats dans les marchés publics

Résumé. Un article explique comment les candidats à un marché public doivent fournir des informations sur leurs sous-traitants et s'engager à respecter certaines règles.

Lorsque la personne soumise à la présente partie fixe des exigences relatives aux sous-contrats, elle peut notamment demander, dans l'avis d'appel public à la concurrence, que l'offre du candidat comporte :

1° Les parties du marché qu'il a l'intention de sous-contracter, ainsi que l'objet de ces sous-contrats et l'identité des sous-contractants ;

2° Un engagement d'indiquer tout changement intervenu au cours de l'exécution du marché au niveau de ses sous-contractants ;

3° Les informations prévues à l'article 285 (Mise en concurrence des sous-traitants dans les marchés de défense) lorsque la personne soumise à la présente partie impose au titulaire de mettre en concurrence tout ou partie de ses sous-contractants ;

4° Les informations prévues à l'article 286 (Sous-traitance dans les marchés publics) lorsque la personne soumise à la présente partie impose au titulaire de sous-contracter une partie du marché ;

5° Un engagement d'attribuer les sous-contrats conformément aux dispositions prévues à l'article 285 (Mise en concurrence des sous-traitants dans les marchés de défense) ou à l'article 286 (Sous-traitance dans les marchés publics).

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