Code des marchés publics

Article 285

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Article 285

La personne soumise à la présente partie peut imposer au titulaire d'un marché de défense ou de sécurité de procéder à une mise en concurrence de tout ou partie de ses sous-contractants.

Elle indique qu'elle entend recourir à cette faculté dans l'avis d'appel public à la concurrence.

Le candidat indique dans son offre la liste exhaustive des entreprises mentionnées au 1° à 4° de l'

article 287

(

Exclusions des règles de sous-traitance dans certains cas

)

Art. 287

Exclusions des règles de sous-traitance dans certains cas

Certaines règles sur les sous-traitants ne s'appliquent pas aux membres d'un même groupe ou à ceux qui ont une influence dominante.

, qui ne sont pas considérées comme sous-contractants pour l'application du présent chapitre. Il tient cette liste à jour et informe la personne soumise à la présente partie de toute modification.

Le titulaire du marché attribue les sous-contrats conformément aux dispositions prévues à l'

article 288

(

Attribution des sous-contrats dans les marchés publics

)

Art. 288

Attribution des sous-contrats dans les marchés publics

L'article explique comment les sous-contrats sont attribués dans les marchés publics, en fonction de leur valeur et des règles de transparence.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en concurrence des sous-traitants dans les marchés de défense

Résumé. Un marché de défense ou de sécurité peut exiger une mise en concurrence pour ses sous-traitants, et le titulaire doit suivre des règles spécifiques pour attribuer ces sous-contrats.

La personne soumise à la présente partie peut imposer au titulaire d'un marché de défense ou de sécurité de procéder à une mise en concurrence de tout ou partie de ses sous-contractants.

Elle indique qu'elle entend recourir à cette faculté dans l'avis d'appel public à la concurrence.

Le candidat indique dans son offre la liste exhaustive des entreprises mentionnées au 1° à 4° de l'article 287 (Exclusions des règles de sous-traitance dans certains cas), qui ne sont pas considérées comme sous-contractants pour l'application du présent chapitre. Il tient cette liste à jour et informe la personne soumise à la présente partie de toute modification.

Le titulaire du marché attribue les sous-contrats conformément aux dispositions prévues à l'article 288 (Attribution des sous-contrats dans les marchés publics).

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