Abrogé par ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 102
Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2016
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Mise en concurrence des sous-traitants dans les marchés de défense
La personne soumise à la présente partie peut imposer au titulaire d'un marché de défense ou de sécurité de procéder à une mise en concurrence de tout ou partie de ses sous-contractants.
Elle indique qu'elle entend recourir à cette faculté dans l'avis d'appel public à la concurrence.
Le candidat indique dans son offre la liste exhaustive des entreprises mentionnées au 1° à 4° de l'article 287 (Exclusions des règles de sous-traitance dans certains cas), qui ne sont pas considérées comme sous-contractants pour l'application du présent chapitre. Il tient cette liste à jour et informe la personne soumise à la présente partie de toute modification.
Le titulaire du marché attribue les sous-contrats conformément aux dispositions prévues à l'article 288 (Attribution des sous-contrats dans les marchés publics).