Art. 1er. - Le présent arrêté définit le cadre général dans lequel sont déterminés, pour l'application des articles 223 (Agrément des opérateurs économiques pour les marchés de défense) à 229 (Exigences relatives aux sous-contrats dans les marchés publics) du code des marchés publics, ou en vertu d'une clause contractuelle prise en application des dispositions de l'article 54-1 de la loi de finances pour 1963, les coûts de revient des prestations qui sont fournies par les sociétés intervenant dans le domaine aéronautique et spatial ou, si le contrat le prévoit, dans un autre domaine, et qui font l'objet soit d'une commande du secteur public ou d'une aide financière publique, soit d'une sous-traitance s'y rattachant.
Arrêté du 5 mars 1996
Art. 1er. - Le présent arrêté définit le cadre général dans lequel sont déterminés, pour l'application des articles
223
(
Agrément des opérateurs économiques pour les marchés de défense
)
Art. 223
Agrément des opérateurs économiques pour les marchés de défense
Les marchés de défense peuvent utiliser des listes d'opérateurs économiques agréés, qui doivent fournir des preuves de leurs capacités.
à
229
(
Exigences relatives aux sous-contrats dans les marchés publics
)
Art. 229
Exigences relatives aux sous-contrats dans les marchés publics
Un article explique comment les candidats à un marché public doivent fournir des informations sur leurs sous-traitants et s'engager à respecter certaines règles.
du
code des marchés publics
, ou en vertu d'une clause contractuelle prise en application des dispositions de l'article 54-1 de la loi de finances pour 1963, les coûts de revient des prestations qui sont fournies par les sociétés intervenant dans le domaine aéronautique et spatial ou, si le contrat le prévoit, dans un autre domaine, et qui font l'objet soit d'une commande du secteur public ou d'une aide financière publique, soit d'une sous-traitance s'y rattachant.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance