Code des marchés publics

Chapitre Ier : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon

Abrogé1 avril 2016
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Abrogé1 avril 2016Déplacé16 septembre 2011

Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles aux marchés publics

Résumé. Le texte parle de l'application des règles pour les marchés publics et les accords-cadres, qui concernent les contrats entre l'État et des entreprises pour des travaux, fournitures ou services.

I. - Les dispositions de l'article 1er (Définitions et principes des marchés publics) sont applicables.

II. - Les dispositions de la présente partie ont aussi pour objectif d'assurer le renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne.

Créé le 16 septembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations du code des marchés publics à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le code des marchés publics s'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon avec quelques adaptations, notamment pour les avis de mise en concurrence.

Les dispositions du présent code sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :

1° Le e du I de l'article 24 (Composition et désignation des jurys de concours) n'est pas applicable ;

2° Le III de l'article 40 (Publicité préalable pour les marchés publics) est rédigé comme suit :

" III. ― Lorsque le montant estimé du besoin est compris entre 90 000 euros HT et les seuils de procédure formalisée définis à l'article 26 (Procédures de passation des marchés publics), le pouvoir adjudicateur est tenu d'émettre un avis par voie radiophonique dans des conditions telles qu'il puisse susciter une mise en concurrence suffisante et de publier un avis d'appel public à la concurrence soit dans une publication locale soit, si les caractéristiques et le montant du marché le justifient, dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales ou dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné ou dans une publication équivalente diffusée dans la région géographique de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Lorsque le montant estimé du besoin est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée définis à l'article 26 (Procédures de passation des marchés publics), le pouvoir adjudicateur est tenu, d'une part, d'émettre un avis par voie radiophonique dans des conditions telles qu'il puisse susciter une mise en concurrence suffisante ou de publier un avis d'appel public à la concurrence dans une publication locale et, d'autre part, de publier un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales ou dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné ou dans une publication équivalente diffusée dans la région géographique de Saint-Pierre-et-Miquelon. "

Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2016

En vigueur du vendredi 16 septembre 2011 au jeudi 31 mars 2016

Chapitre Ier : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon

En vigueur du dimanche 22 juin 2008 au jeudi 15 septembre 2011

Chapitre Ier : Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 177
Article 293