Code des marchés publics

Section 3 : Règles communes de fonctionnement

Abrogée1 avril 2016
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 1 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de convocation et de quorum pour les commissions d'appel d'offres

Résumé. Les réunions de la commission d'appel d'offres ou du jury doivent être convoquées à l'avance, et un quorum est nécessaire pour que les décisions soient valables.

Les convocations aux réunions de la commission mentionnée aux articles 8 (Groupements de commandes entre entités publiques), 22 (Composition des commissions d'appel d'offres) et 23 (Participants aux réunions de la commission d'appel d'offres) ou du jury sont adressées à leurs membres au moins cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion.

Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.

Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission d'appel d'offres ou le jury est à nouveau convoqué. Ils se réunissent alors valablement sans condition de quorum.

La commission d'appel d'offres ou le jury dresse procès-verbal de ses réunions. Tous les membres de la commission ou du jury peuvent demander que leurs observations soient portées au procès-verbal.

En cas d'urgence impérieuse prévue au 1° du II de l'article 35 (Conditions de négociation des marchés publics), le marché peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres.

Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2016

En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au jeudi 31 mars 2016

Section 3 : Règles communes de fonctionnement
Article 25