Abrogé9 septembre 2001
Abrogé par Décret n°2001-210 du 7 mars 2001 - art. 2 (Ab) JORF 8 mars 2001 en vigueur le 9 septembre 2001
Créé le 18 décembre 1992 · Abrogé le 9 septembre 2001
Les dispositions de l'article 122 sont applicables aux collectivités et établissements mentionnés à l'article 250.
1 version
1 cité
1 conumérotation