Créé le 2 décembre 1966 · Transféré le 18 décembre 1992
Les dispositions de l'article 122 sont applicables aux collectivités et établissements mentionnés à l'article 249.
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Code des marchés publics
Les dispositions de l'article 122 sont applicables aux collectivités et établissements mentionnés à l'article 249.
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Créé le 2 décembre 1966 · Transféré le 18 décembre 1992
Les dispositions de l'article 122 sont applicables aux collectivités et établissements mentionnés à l'article 249.
cite
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le vendredi 18 décembre 1992
Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 320
En vigueur du vendredi 2 décembre 1966 au jeudi 17 décembre 1992
Source : Légifrance
Code des marchés publics 122, 249