Code des marchés publics

Article 182

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Article 182

Le taux et les modalités de calcul des intérêts moratoires prévus aux articles

178

,

178 bis

,

178 ter

,

185

et

186 quater

sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget, compte tenu de l'évolution moyenne des taux d'intérêt appliqués de façon usuelle pour le financement à court terme des entreprises.

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Créé le 4 avril 1978 · Abrogé le 9 septembre 2001

Le taux et les modalités de calcul des intérêts moratoires prévus aux articles 178, 178 bis, 178 ter, 185 et 186 quater sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget, compte tenu de l'évolution moyenne des taux d'intérêt appliqués de façon usuelle pour le financement à court terme des entreprises.

Relations

cite

cite  Code des marchés publics 178, 178 bis, 178 ter, 185, 186 quater

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 septembre 1994 au samedi 8 septembre 2001

En vigueur du vendredi 18 décembre 1992 au jeudi 8 septembre 1994

En vigueur du mardi 4 avril 1978 au lundi 3 décembre 1990

Source : Légifrance