Code des marchés publics

Section VI : Dispositions relatives aux travaux sur mémoires et achats sur factures

Abrogée9 septembre 2001
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Abrogé depuis le dimanche 9 septembre 2001

En vigueur du vendredi 1 février 1980 au samedi 8 septembre 2001

Section VI : Dispositions relatives aux travaux sur mémoires et achats sur factures
Article 186 quater