Code des marchés publics

Article 41

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Article 41

A l'appui des candidatures, des soumissions ou des offres déposées par les candidats aux marchés, il ne peut être exigé, en dehors de la déclaration prévue à l'

article 50

, que :

1° Des renseignements ou pièces relatifs à la nature et aux conditions générales d'exploitation de l'entreprise, à ses moyens techniques, à ses références, aux pouvoirs de la personne habilitée pour l'engager et, en ce qui concerne les marchés passés pour les besoins de la défense, à sa nationalité ;

2° Une déclaration fournissant les renseignements énumérés dans un modèle de déclaration établi par un arrêté du ministre de l'économie et des finances ;

3° Les documents et justifications prévus par l'

article 175 du code

de la famille relatif à l'aide à certaines catégories d'aveugles et de handicapés et par l'

article L. 437-2 du code du travail

(

Présentation annuelle des rapports et programmes au comité d'entreprise

)

Art. L.437-2

Présentation annuelle des rapports et programmes au comité d'entreprise

Le chef d'entreprise doit présenter chaque année au comité d'entreprise un rapport sur les actions passées et un programme pour l'année à venir, avec des évaluations chiffrées.

relatif aux attributions du comité d'entreprise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 septembre 2001

Créé le 4 avril 1978 · Abrogé le 9 septembre 2001

A l'appui des candidatures, des soumissions ou des offres déposées par les candidats aux marchés, il ne peut être exigé, en dehors de la déclaration prévue à l'article 50, que :

1° Des renseignements ou pièces relatifs à la nature et aux conditions générales d'exploitation de l'entreprise, à ses moyens techniques, à ses références, aux pouvoirs de la personne habilitée pour l'engager et, en ce qui concerne les marchés passés pour les besoins de la défense, à sa nationalité ;

2° Une déclaration fournissant les renseignements énumérés dans un modèle de déclaration établi par un arrêté du ministre de l'économie et des finances ;

3° Les documents et justifications prévus par l'article 175 du code de la famille relatif à l'aide à certaines catégories d'aveugles et de handicapés et par l'article L. 437-2 du code du travail (Présentation annuelle des rapports et programmes au comité d'entreprise) relatif aux attributions du comité d'entreprise.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 septembre 2001

En vigueur du mardi 4 avril 1978 au samedi 8 septembre 2001

Source : Légifrance