Code des marchés publics

Article 43

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Article 43

La déclaration visée au 2° de l'

article 41

ainsi que l'attestation visée à l'

article 55

doivent comporter engagement du déclarant de se soumettre, le cas échéant, aux sanctions visées à l'

article 42

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Abrogé9 septembre 2001

Créé le 4 avril 1978 · Abrogé le 9 septembre 2001

La déclaration visée au 2° de l'article 41 ainsi que l'attestation visée à l'article 55 doivent comporter engagement du déclarant de se soumettre, le cas échéant, aux sanctions visées à l'article 42.

Relations

cite

cite  Code des marchés publics 41, 42, 55

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 septembre 2001

En vigueur du mardi 4 avril 1978 au samedi 8 septembre 2001

Source : Légifrance