Créé le 4 avril 1978 · Abrogé le 9 septembre 2001
La déclaration visée au 2° de l'article 41 ainsi que l'attestation visée à l'article 55 doivent comporter engagement du déclarant de se soumettre, le cas échéant, aux sanctions visées à l'article 42.
Code des marchés publics
La déclaration visée au 2° de l'
article 41
ainsi que l'attestation visée à l'
article 55
doivent comporter engagement du déclarant de se soumettre, le cas échéant, aux sanctions visées à l'
article 42
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 4 avril 1978 · Abrogé le 9 septembre 2001
La déclaration visée au 2° de l'article 41 ainsi que l'attestation visée à l'article 55 doivent comporter engagement du déclarant de se soumettre, le cas échéant, aux sanctions visées à l'article 42.
cite
Abrogé depuis le dimanche 9 septembre 2001
En vigueur du mardi 4 avril 1978 au samedi 8 septembre 2001
Source : Légifrance
Code des marchés publics 41, 42, 55
Art. 41
Code des marchés publics
Art. 42
Code des marchés publics
Art. *55
Code des marchés publics