Code des juridictions financières
CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles
Abrogé1 janvier 2023
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
En vigueur du dimanche 16 avril 2000 au samedi 31 décembre 2022
CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles
Section 1 : Jugement des comptes
Section 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes
Section 3 : Condamnation des comptables à l'amende