Code des juridictions financières

Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget

Section 1 : De la Polynésie française et de ses établissements publics

Paragraphe 1 : Absence d'adoption ou de transmission du budget

Paragraphe 2 : Absence d'équilibre du budget

Paragraphe 3 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif

Paragraphe 4 : Dépense obligatoire

Section 2 : Des communes et établissements publics communaux et intercommunaux

Section 3 : Dispositions relatives au contrôle des sociétés d'économie mixte locales

Section 4 : Dispositions diverses