Section précédente
Paragraphe 5
Dispositions diverses
D272-97 — D272-94
Section parente
Chapitre III
Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget
Section suivante
Paragraphe 1
Absence d'adoption ou de transmission du budget
R273-1 — R273-3
Paragraphe 1 : Absence d'adoption ou de transmission du budget
Paragraphe 2 : Absence d'équilibre du budget
Paragraphe 3 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif
Paragraphe 4 : Dépense obligatoire
