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Gestion et fonctionnement

R*272-27

Code des juridictions financières

Sous-section 4 : Formations délibérantes

Article R272-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des audiences solennelles de la chambre territoriale des comptes de Polynésie française

Résumé L'article R272-21 dit que la chambre des comptes de Polynésie française organise des cérémonies pour installer les juges et écouter des messages importants, tout en étant publiques et réunissant tous les juges en robe noire.

La chambre territoriale des comptes est réunie en audience solennelle pour recevoir le serment et procéder à l'installation des magistrats. Elle peut l'être également pour entendre toute communication du président ou du procureur financier.

Les audiences solennelles sont publiques. Elles sont présidées par le président de la chambre et réunissent tous les magistrats, en robe de cérémonie noire.

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Article R272-22

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Organisation des formations délibérantes de la chambre territoriale des comptes en Polynésie française

Résumé La chambre territoriale des comptes de Polynésie française peut se réunir en grand groupe, en petit groupe ou en sections pour discuter.

La chambre territoriale des comptes se réunit soit en formation plénière, soit en formation restreinte, soit en section, soit en sections réunies.

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Article R272-23

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Composition de la formation restreinte de la chambre territoriale des comptes en Polynésie française

Résumé Cet article décrit qui fait partie de la formation restreinte de la chambre en Polynésie française.

La formation restreinte de chambre est composée du président de la chambre, du rapporteur, le cas échéant du contre-rapporteur et, selon le cas, des trois ou quatre magistrats les plus anciens dans le grade le plus élevé.

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Article R272-24

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Fixation du nombre de sections de la chambre territoriale des comptes en Polynésie française

Résumé Le nombre de groupes de travail de la chambre de contrôle financière en Polynésie française est décidé par le premier président, après avoir consulté un conseil. Ces groupes peuvent renvoyer des dossiers à la chambre.

Le nombre de sections de la chambre territoriale des comptes est fixé par arrêté du premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.

Une section peut renvoyer une affaire à la chambre.

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Article R272-25

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Composition de la formation en sections réunies à la chambre territoriale des comptes en Polynésie française

Résumé Pour traiter des dossiers complexes, la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française se réunit avec son président et les membres concernés.

La formation en sections réunies est composée du président de la chambre et des membres des sections intéressées par une même affaire.

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Article R272-26

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Composition des formations délibérantes

Résumé Les groupes de discussion doivent avoir au moins trois personnes, dont le président et le rapporteur.

Les formations de délibéré sont constituées d'un nombre impair de membres dont le président, le rapporteur et, le cas échéant, le contre-rapporteur désigné dans les conditions prévues à l'article R. 272-96.

Elles réunissent au moins trois membres.

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