Article R272-25
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la formation en sections réunies à la chambre territoriale des comptes en Polynésie française
Résumé Pour traiter des dossiers complexes, la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française se réunit avec son président et les membres concernés.
La formation en sections réunies est composée du président de la chambre et des membres des sections intéressées par une même affaire.
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