Article R272-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organisation des audiences solennelles de la chambre territoriale des comptes de Polynésie française
Résumé L'article R272-21 dit que la chambre des comptes de Polynésie française organise des cérémonies pour installer les juges et écouter des messages importants, tout en étant publiques et réunissant tous les juges en robe noire.
La chambre territoriale des comptes est réunie en audience solennelle pour recevoir le serment et procéder à l'installation des magistrats. Elle peut l'être également pour entendre toute communication du président ou du procureur financier.
Les audiences solennelles sont publiques. Elles sont présidées par le président de la chambre et réunissent tous les magistrats, en robe de cérémonie noire.
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