Article R272-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la formation restreinte de la chambre territoriale des comptes en Polynésie française
Résumé Cet article décrit qui fait partie de la formation restreinte de la chambre en Polynésie française.
La formation restreinte de chambre est composée du président de la chambre, du rapporteur, le cas échéant du contre-rapporteur et, selon le cas, des trois ou quatre magistrats les plus anciens dans le grade le plus élevé.
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