Article R272-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du nombre de sections de la chambre territoriale des comptes en Polynésie française
Résumé Le nombre de groupes de travail de la chambre de contrôle financière en Polynésie française est décidé par le premier président, après avoir consulté un conseil. Ces groupes peuvent renvoyer des dossiers à la chambre.
Le nombre de sections de la chambre territoriale des comptes est fixé par arrêté du premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Une section peut renvoyer une affaire à la chambre.
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