Article R272-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organisation des formations délibérantes de la chambre territoriale des comptes en Polynésie française
Résumé La chambre territoriale des comptes de Polynésie française peut se réunir en grand groupe, en petit groupe ou en sections pour discuter.
La chambre territoriale des comptes se réunit soit en formation plénière, soit en formation restreinte, soit en section, soit en sections réunies.
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